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1 уполномоченный орган
Русско-французский юридический словарь > уполномоченный орган
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2 компетентный орган
autorité compétente, instance compétente, organe compétent -
3 оформлять
établir ( un document) | délivrer (une autorisation, un visa, pour l'autorité compétente) | accomplir les formalités d'obtention ( pour celui qui demande)2) ( помещение)décorer | aménager• -
4 компетентный орган
adjlaw. autorité compétente -
5 обращаться в надлежащую инстанцию
vDictionnaire russe-français universel > обращаться в надлежащую инстанцию
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6 рассмотрение заявки
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7 уполномоченный орган
nlaw. autorité compétenteDictionnaire russe-français universel > уполномоченный орган
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